Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 25 juin 1994 (version e53d90e)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1994.

... ...
@@ -1821,24 +1821,6 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
1821 1821
 
1822 1822
 ###### II : Opérations exonérées
1823 1823
 
1824
-####### Transports de voyageurs par trains internationaux.
1825
-
1826
-######## Article 24 A
1827
-
1828
-Les transports ferroviaires de voyageurs ne sont pas considérés comme des services utilisés en France même pour la partie du trajet située sur le territoire national lorsqu'il s'agit :
1829
-
1830
-1° De transports effectués en trafic international sur des relations comprenant en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou vice versa :
1831
-
1832
-Paris-Londres Paris-Bruxelles Paris-Luxembourg Paris-Dusseldorf Paris-Cologne Paris-Francfort Paris-Stuttgart Paris-Munich Paris-Bâle Paris-Berne Paris-Lausanne Paris-Genève Paris-Turin;
1833
-
1834
-Paris-Milan Paris-Barcelone Paris-Madrid Paris-Bilbao;
1835
-
1836
-Strasbourg-Bruxelles Strasbourg-Francfort Strasbourg-Londres;
1837
-
1838
-Lille-Londres Lille-Bruxelles Lille-Bale; Lyon-Londres Lyon-Bruxelles Lyon-Luxembourg Lyon-Cologne Lyon-Francfort Lyon-Genève Lyon-Milan Lyon-Barcelone; Marseille-Londres Marseille-Genève Marseille-Rome; Nice-Copenhague Nice-Genève Nice-Zurich Nice-Gênes Nice-Londres Nice-Milan Nice-Barcelone Nice-Madrid Nice-Lisbonne Nice-Francfort Nice-Luxembourg Nice-Bruxelles; Bordeaux-Bilbao Bordeaux-Genève Bordeaux-Londres; Toulouse-Genève Toulouse-Barcelone; Lourdes-Bruxelles Lourdes-Dublin Lourdes-Cork;
1839
-
1840
-2° De transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.
1841
-
1842 1824
 ##### Section III : Liquidation de la taxe
1843 1825
 
1844 1826
 ###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
... ...
@@ -3837,8 +3819,6 @@ Pour les canards : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.
3837 3819
 
3838 3820
 Pour les pintades : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.
3839 3821
 
3840
-#### Chapitre II : Redevance sanitaire de découpage
3841
-
3842 3822
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
3843 3823
 
3844 3824
 #### Chapitre premier : Récépissé de consignation