Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 janvier 1994 (version a6fa648)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1993.

... ...
@@ -1531,52 +1531,6 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
1531 1531
 
1532 1532
 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1533 1533
 
1534
-####### Article 18
1535
-
1536
-Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
1537
-
1538
-Taux applicable : 0 p.100
1539
-
1540
-LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
1541
-
1542
-Moins de : 55.500 F / Année
1543
-
1544
-13.875 F / Trimestre
1545
-
1546
-4.625 F / Mois
1547
-
1548
-1.068 F / Semaine
1549
-
1550
-178 F / Jour ou fraction de jour
1551
-
1552
-Taux applicable : 15 p. 100
1553
-
1554
-LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
1555
-
1556
-De : 55.500 F à 161.070 F / Année
1557
-
1558
-De : 13.875 F à 401268 F / Trimestre
1559
-
1560
-De : 4.625 F à 131423 F / Mois
1561
-
1562
-De : 1.068 F à 3.098 F / Semaine
1563
-
1564
-De : 178 F à 517 F / Jour ou fraction de jour
1565
-
1566
-Taux applicable : 25 p. 100
1567
-
1568
-LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
1569
-
1570
-Au-delà de : 161.070 F / Année
1571
-
1572
-40.268 F / Trimestre
1573
-
1574
-13.423 F / Mois
1575
-
1576
-3.098 F / Semaine
1577
-
1578
-517 F / Jour ou fraction de jour.
1579
-
1580 1534
 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés
1581 1535
 
1582 1536
 ##### Section I : Champ d'application