Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -568,59 +568,39 @@ Production de mycélium ;

 Production de gelée royale.

-###### Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

+###### 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

 ####### Article 4 O

-En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel les produits de la viticulture en stock à la date de changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :

+En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :

 1° Décote applicable aux vins :

-Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 %;

+a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

-Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8 %;

+b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;

-Vins provenant de la quatrième de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20 %;

+c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;

-Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 %.

+d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.

 2° Décote applicable aux eaux-de-vie :

-Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 %;

+a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

-Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5 %;

+b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;

-Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10 %;

+c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;

-Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15 %;

+d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;

-Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 %.

+e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

-###### Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

+###### 4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

 ####### Article 4 P

-En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :

-

-1° Décote applicable aux vins :

-

-Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;

-

-Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ; Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire :

-

-20 p. 100 ;

-

-Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100 ;

-

-2° Décote applicable aux eaux-de-vie :

-

-Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;

-

-Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ; Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10 p. 100 ;

-

-Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 15 p. 100 ;

-

-Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.

+En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.

 ##### Section II : Traitements et salaires