Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -266,11 +266,11 @@ b. Les sommes avancées, sans intérêt, aux sociétés visées à l'article 4 A

 ######## Article 4 C bis

-Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité sont les suivantes :

+Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité, sont les suivantes :

-Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.

+Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.

-Les argiles réfractaires kaoliniques [*définition*] mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350 °C.

+Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

 La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).

@@ -973,146 +973,6 @@ b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et pr

 ###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

-####### Dépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

-

-######## Article 17 H

-

-La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :

-

-1 - Remplacement de chaudière. Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;

-

-Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;

-

-Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

-

-Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.

-

-2. Mesure et régulation du chauffage.

-

-Fourniture et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;

-

-Fourniture et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;

-

-Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

-

-3. Isolation thermique.

-

-Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures terrasses, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 centimètres ;

-

-Isolation des parois vitrées : fourniture et pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants ;

-

-Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 Wm2° C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

-

-4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.

-

-Pose de bouches autoréglables ;

-

-Pose de joints d'étanchéité ;

-

-Fourniture et pose d'échangeurs de chaleur.

-

-######## Article 17 I

-

-La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 199 sexies-2°-b du code général des impôts est fixée comme suit pour l'ensemble des logements, quelle que soit leur date de construction :

-

-1. Dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles. 1° Installations de captation, transformation et utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire.

-

-a. Matériels de captation :

-

-Capteurs solaires utilisant différents fluides caloporteurs tels que l'eau et l'air, y compris les serres accolées aux pièces habitables pouvant être mises en relation avec celles-ci et ayant pour objet exclusif le chauffage ;

-

-Machines éoliennes et aérogénérateurs ;

-

-Capteurs photovoltaïques ;

-

-Matériels électriques, électroniques et mécaniques utilisés pour la transformation de l'énergie hydraulique ;

-

-b. Matériels pour la valorisation énergétique de la biomasse :

-

-Chaudières et fours utilisant des combustibles ou déchets végétaux (bois, paille, notamment) ;

-

-Eléments (brûleurs, foyers, etc.) destinés à permettre l'utilisation d'une installation de chauffage existante à l'aide de combustibles ou de déchets végétaux (bois, paille, etc.) ;

-

-Gazogènes ;

-

-Digesteurs pour la fermentation méthanique du fumier ;

-

-Matériels de récupération de la chaleur à partir de la fermentation aérobie des matériaux végétaux ;

-

-c. Acquisition des matériels annexes des installations solaires :

-

-Supports ;

-

-Matériels de stockage de l'énergie (ballons, cuves, batteries, etc.) ;

-

-Matériels de transport et de conversion de l'énergie ;

-

-Dispositifs d'alimentation des matériels désignés au b, y compris les dispositifs de stockage faisant partie intégrante de l'installation ;

-

-Dispositifs de régulation, de commande et de contrôle du fonctionnement des installations ;

-

-d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..

-

-2° (Abrogé)

-

-2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.

-

-Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux, notamment les pompes réversibles et les climatiseurs.

-

-3. Raccordement à un réseau de chaleur utilisant une énergie nouvelle.

-

-Fourniture et pose d'équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur utilisant essentiellement le bois, la géothermie, les rejets thermiques ou l'incinération des ordures ménagères, d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude d'un ou de plusieurs bâtiments, y compris les équipements nécessaires à la régulation des débits et à la limitation des déperditions thermiques. Frais ou droits de raccordement à un tel réseau de chaleur.

-

-4. Fourniture et pose des équipements de chauffage suivants permettant une utilisation de plusieurs énergies :

-

-Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles, chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie.

-

-5. Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins énergétiques du logement.

-

-6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles) ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire.

-

-######## Article 17 J

-

-Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I ouvrent droit à réduction d'impôt.

-

-Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments délivrés par l'administration ou des organismes publics chargés de l'énergie ou inscrits sur une liste établie sous la responsabilité de l'administration ou de ces organismes publics.

-

-######## Article 17 K

-

-Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.

-

-######## Article 17 L

-

-1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du service des impôts :

-

-a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :

-

-L'identité et l'adresse du client ;

-

-Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt et la date du paiement ;

-

-La nature et la marque des matériels et matériaux ;

-

-L'épaisseur des matériaux isolants ;

-

-En cas de pose de volets isolants : une attestation du fournisseur certifiant que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies à l'article 17 H-3 ;

-

-En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériaux neufs ;

-

-En cas d'installation de pompe à chaleur : une attestation du fournisseur certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres que le chauffage.

-

-Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion du contrat ;

-

-b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur inscription sur une liste d'habilitation ;

-

-c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;

-

-d. En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche d'attribution du label visée par un organisme ayant signé une convention avec le ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit l'ensemble immobilier dont il fait partie.

-

-2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.

-

-Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents administratifs visés au 1.

-

 ####### 1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

 ######## Article 17 M

@@ -1163,6 +1023,56 @@ la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestat

 2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.

+####### 2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

+

+######## Article 17 P

+

+La liste des dépenses de régulation du chauffage ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire suivants :

+

+a) En maison individuelle :

+

+Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

+

+Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;

+

+Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, ...) ;

+

+Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

+

+b) En immeuble collectif :

+

+Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus :

+

+Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

+

+Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

+

+Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

+

+Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

+

+######## Article 17 Q

+

+Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 P s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 P ne sont pas pris en compte.

+

+######## Article 17 R

+

+Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P.

+

+Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.

+

+######## Article 17 S

+

+Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :

+

+L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;

+

+Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;

+

+La nature et la marque des matériels et matériaux.

+

 ###### II : Monuments historiques. Charges déductibles

 ####### Article 17 ter

@@ -1307,6 +1217,56 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 (Dispositions devenues sans objet).

+##### Section IV : Calcul de l'impôt

+

+###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

+

+####### Article 18

+

+Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+

+TAUX APPLICABLE : 0 p. 100

+

+LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

+

+Année (en francs) : Moins de 53 870

+

+Trimestre (en francs) : Moins de 13 468

+

+Mois (en francs) : Moins de 4 490

+

+Semaine (en francs) : Moins de 1 036

+

+Jour ou fraction de jour (en francs) : Moins de 173

+

+TAUX APPLICABLE : 15 p. 100

+

+LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

+

+Année (en francs) : De 53 870 à 156 370

+

+Trimestre (en francs) : De 13 468 à 39 093

+

+Mois (en francs) : De 4 490 à 13 031

+

+Semaine (en francs) : De 1 036 à 3 008

+

+Jour ou fraction de jour (en francs) : De 173 à 502

+

+TAUX APPLICABLE : 25 p. 100

+

+LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

+

+Année (en francs) : Au-delà de 156 370

+

+Trimestre (en francs) : Au-delà de 39 093

+

+Mois (en francs) : Au-delà de 13 031

+

+Semaine (en francs) : Au-delà de 3 008

+

+Jour ou fraction de jour (en francs) : Au-delà de 502.

+

 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

 ##### Section I : Champ d'application

@@ -1321,7 +1281,7 @@ Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un d

 ####### Article 22

-Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.

+La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.

 La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

@@ -1593,20 +1553,6 @@ En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts,

 ###### II : Régime suspensif

-####### Opérations portant sur les métaux non ferreux.

-

-######## Article 29

-

-Doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations et les importations portant sur les produits désignés ci-après :

-

-a. Crasses mattes cendres résidus boues débris déchets lingotés des métaux non ferreux et leurs alliages quelle qu'en soit la teneur métallique;

-

-b. Masses brutes lingots blocs plaques baguettes grains et grenailles contenant plus de 10 % d'aluminium antimoine cadmium cuivre cobalt étain magnésium mercure plomb zinc titane tantale zirconium ou plus de 5 % de chrome nickel tungstène molybdène.

-

-######## Article 29 bis

-

-Doivent être réalisées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente de commission et de courtage réalisées par les personnes ayant formulé l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-3o du code général des impôts et portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération non susceptibles de remploi comprenant à l'état pur ou en alliage plus de 10 % d'aluminium antimoine cadmium cuivre cobalt étain magnésium mercure plomb zinc titane tantale zirconium ou plus de 5 % de chrome nickel tungstène molybdène.

-

 ##### Section IV : Calcul de la taxe

 ###### I : Taux réduit

@@ -1629,6 +1575,68 @@ Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;

 Alcools dans une proportion déterminante.

+####### A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées

+

+######## Article 30-0 B

+

+La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+1. Pour les handicapés moteurs :

+

+Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

+

+Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

+

+Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

+

+Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

+

+Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

+

+Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

+

+Fauteuils roulants.

+

+2. Pour aveugles et malvoyants :

+

+Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

+

+Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

+

+Cartes électroniques et logiciels spécialisés.

+

+3. Pour sourds et malentendants :

+

+Vibrateurs tactiles ;

+

+Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

+

+Implants cochléaires ;

+

+Logiciels spécifiques.

+

+4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules :

+

+Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

+

+Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;

+

+Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

+

+Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

+

+Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

+

+Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

+

+Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;

+

+Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

+

+Modification de la colonne de direction ;

+

+Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

+

 ####### B : Hôtels de tourisme et villages de vacances

 ######## Article 30

@@ -1665,9 +1673,17 @@ b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou pl

 ####### Article 31 quater

-La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

+" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+" Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

+

+" Porte latérale arrière gauche coulissante ;

-Siège orthopédique ; Fauteuil roulant spécial ; Rampes ou treuils pour l'accès de fauteuils pour handicapés ; Porte latérale arrière gauche coulissante ; Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ; Modification de la console centrale séparant les sièges avant ; Commande d'accélérateur à main ; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position ou de la commande du frein principal à main ou du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande de commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositifs de commande groupée ; Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ; Permutation ou modification de la position des pédales ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

+" Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;

+

+" Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;

+

+" Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "

 ##### Section V : Obligations des redevables

@@ -1715,90 +1731,108 @@ Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un do

 La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.

-######## Article 40

-

-1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

-

-2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

+######## Article 39

-Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

+1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 du code général des impôts est fixée comme suit :

-######## Article 41

+a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai août novembre et février.

-A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts.

+b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

-Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.

+Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

-####### Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

+A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

-######## Article 33

+I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

-Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :

+Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

-Personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° du code général des impôts [*portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'IR au titre des BIC*] ;

+Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

-Personnes se livrant aux activités visées à l'article 257-7° du même code [*concourant à la production ou à la livraison d'immeubles*] ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.

+00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

-######## Article 39

+69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

-1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration [*de recettes*] prescrite par l'article 287-1 du code général des impôts est fixée comme suit :

+79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

-a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai août novembre et février.

+Sociétés anonymes :

-b. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

+00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

-Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

+75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

-A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

+Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-Sociétés selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

+c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

-Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

+Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

-00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant; 69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant; 79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

+A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

-Sociétés anonymes :

+I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

-00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant; 75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant. Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

+Sociétés, selon la forme juridique :

-c. Pour les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

+Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

-Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

+Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

-A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant; I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

+Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-Sociétés selon la forme juridique :

+2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi qu'il suit :

-Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant;

+Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :

-Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant;

+A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;

-Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

+G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;

-2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait sont tenus d'acquitter les taxes dues selon le cas au titre du mois ou du trimestre est fixée ainsi qu'il suit :

-

-Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :

+P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.

-A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant; G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant; P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant. Sociétés associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois suivant.

+Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois suivant.

-3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coincide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.

+3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.

-4° En cas d'utilisation de la voie postale le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

+4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

-2. Si au cours d'un mois il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une déclaration négative.

+2. Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une déclaration négative.

 Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs établissements.

 ######## Article 39 bis

-1. L'autorisation prévue à l'article 287-2 du code général des impôts de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] visée à l'article 287-1 dudit code est subordonnée aux conditions suivantes :

+1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, de disposer d'un délai supplémentaire de un mois pour déposer la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée aux conditions suivantes :

-a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

+a. Le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

 b. Il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu à l'article 39.

 2. L'autorisation peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues au 1 ne se trouvent plus remplies.

+######## Article 40

+

+1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours.

+

+2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.

+

+Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

+

+######## Article 41

+

+A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts.

+

+Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226 de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des mêmes biens.

+

+####### Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

+

+######## Article 33

+

+Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :

+

+Personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° du code général des impôts [*portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'IR au titre des BIC*] ;

+

+Personnes se livrant aux activités visées à l'article 257-7° du même code [*concourant à la production ou à la livraison d'immeubles*] ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.

+

 ###### II : Obligations particulières

 ####### A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

@@ -5677,39 +5711,37 @@ Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubl

 Pour l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-4° du code général des impôts les déclarations souscrites en vue du classement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 28 décembre 1976 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 prennent effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

-###### Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.

+###### 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

 ####### Article 121 quinquies DB bis

-Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont les suivantes :

-

-1° Créations et extensions d'établissements industriels :

+Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sont les suivantes :

-zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 et à l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (1) et départements d'outre-mer ; 2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

+1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), modifié par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), et départements d'outre-mer ;

-3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).

+2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

-(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

+3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

 ####### Article 121 quinquies DB ter

-Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).

+Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

-(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

+####### Article 121 quinquies DB quater

-####### Article 121 quinquies DB quinquies

+L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).

-L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (1) , réalisent les opérations suivantes :

+(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 19 et 20 octobre).

-1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;

+####### Article 121 quinquies DB quinquies

-2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ;

+L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), réalisent les opérations suivantes :

-3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (2), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe.

+1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;

-(1) J.O. des 19 et 20 décembre 1983.

+2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ;

-(2) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

+3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe.

 ####### Article 121 quinquies DB sexies

@@ -5717,15 +5749,15 @@ Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de taxe professionn

 1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter :

-a) Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) :

+a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (JO du 29) ;

-Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 [*nombre*] habitants ;

+Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants ;

 Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;

 Six emplois au moins dans les autres communes ;

-b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

+b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

 Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants ;

@@ -5735,22 +5767,12 @@ Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de r

 Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;

-2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.

+2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.

 La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés.

 Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

-(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

-

-###### 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

-

-####### Article 121 quinquies DB quater

-

-L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).

-

-(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 19 et 20 octobre).

-

 ####### Article 121 quinquies DB septies

 L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

@@ -6849,42 +6871,8 @@ Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'articl

 #### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

-##### Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.

-

-###### Article 156

-

-Les industriels commerçants et artisans qui exploitent des coupes de bois ou achètent des produits d'exploitation forestière en vue de la vente ou de la transformation des bois ou de leur utilisation pour leurs besoins doivent acquitter la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts :

-

-1o Sur le montant des ventes (y compris les ventes à l'exportation) des bois provenant de l'exploitation forestière et des produits bruts de scierie qu'ils obtiennent;

-

-2o Sur la valeur justifiée des bois bruts et des produits bruts susvisés qu'ils utilisent pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses fabrications et des produits bruts de leur scierie qu'ils transfèrent dans leur chantier ou magasin de négoce distinct.

-

-###### Article 157

-

-Sont exonérés :

-

-1o Les bois destinés au chauffage domestique ou industriel à la carbonisation à la distillation à l'alimentation des gazogènes les écorces et bois pour extraits tannants les sciures et les charbons de bois;

-

-2o Les reventes en l'état ou après usinage sommaire de produits bruts de scierie provenant d'achats;

-

-3o Les ventes faites par un chantier ou un magasin de négoce distinct portant sur des sciages ayant été imposés lors de leur transfert à ce chantier ou magasin.

-

-###### Article 157 bis

-

-Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

-

-15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-07, ex 44-08, ex 44-09 du tarif des droits de douane;

-

-15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10, 44-08-20, 44-08-90 du tarif des droits de douane.

-

 ##### Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles

-###### I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.

-

-####### Article 159 bis

-

-La taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est perçue dans les formes et conditions prévues aux articles 156 et 157.

-

 ###### III : Huiles.

 ####### Article 159 ter A

@@ -6921,46 +6909,19 @@ Appareils de thermocopie (90-09-30-00) ;

 Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90-09-22-90).

-##### Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

-

-###### Article 159 AJ

-

-Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :

-

-NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine liquide) :

-

-- A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07 Essence de térébenthine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :

-- A Essence de térébenthine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène brut 0,3 - C Autres :

-- huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ; essence de colophane et huiles de colophane.

-- A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de colophane et huile de colophane 0,7 - C Autres 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

-

-Ex 38-09 B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7 Ex B NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

-

-Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;

-

-résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.

-

-###### Article 159 AK

-

-Pour les produits fabriqués en France les factures établies par les personnes redevables de la taxe doivent obligatoirement faire apparaître les quantités taxables et le montant de la taxe correspondante.

-

-Pour les produits importés les mêmes mentions que ci-dessus doivent figurer sur les quittances ou documents en tenant lieu délivrés par l'administration des douanes.

-

-###### Article 159 AL

-

-La taxe est due à compter du 1er mai 1971 dans les conditions prévues aux articles 342 à 344 de l'annexe II au code général des impôts.

-

 ##### Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.

 ###### Article 159 AL bis

-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*] à 0,70 % [*pourcentage*] dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].

+Le taux de la taxe prévu à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1991 à 0,70 p. 100.

+

+Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.

 ##### Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

 ###### Article 159 AL quater

-Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*].

+Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*].

 ##### Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.

@@ -7112,7 +7073,7 @@ Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général

 ###### Article 159 AO

-A compter du 1er janvier 1990, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

+A compter du 1er janvier 1991, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

 " Viande de boeuf et viande de veau : 0,034 F ;

@@ -7128,7 +7089,7 @@ A compter du 1er janvier 1990, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D

 ##### Article 159 AP

-En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1990 :

+En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1991 :

 Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre Autres vins : 0,45 F par hectolitre.

@@ -7136,13 +7097,15 @@ Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre Vins délimit

 ##### Article 159 AR

-Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1989-1990 :

+Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1990-1991 :

-" Colza et navette : 7,10 F par tonne ;

+Colza : 6,40 F par tonne ;

-" Tournesol : 8,60 F par tonne ;

+Navette : 6,40 F par tonne ;

-" Soja : 4,55 F par tonne.

+Tournesol : 7,75 F par tonne ;

+

+Soja : 4,10 F par tonne.

 #### Chapitre III : Enregistrement

@@ -7198,19 +7161,13 @@ Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinz

 Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

-##### Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.

+##### Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

 ###### Article 159 quinquies A

 I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

-II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1989, à 1 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.

-

-##### Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.

-

-###### Article 159 sexies

-

-Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2 %.

+II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1991, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1991.

 ##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

@@ -7218,17 +7175,21 @@ Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produi

 Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

-Désignation :

+Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

+

+A compter du 1er janvier 1991 : 425 F

-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes A compter du 1er janvier 1990 : 380 F

+Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

-Désignation :

+A compter du 1er janvier 1991 : 635 F

-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 573 F

+Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes

-Désignation :

+Tracteurs routiers

-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 855 F.

+Véhicules de transport en commun de personnes

+

+A compter du 1er janvier 1991 : 955 F

 (1) Poids total autorisé en charge.

@@ -7300,6 +7261,51 @@ Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.

+#### Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

+

+##### Article 164 F novodecies A

+

+Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

+

+- les billets de banque ;

+- les pièces de monnaie ;

+- les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+- les chèques au porteur ;

+- les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+- les chèques de voyage ;

+- les postchèques ;

+- les effets de commerce non domiciliés ;

+- les lettres de crédit non domiciliées ;

+- les bons de caisse anonymes ;

+- les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;

+- les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.

+

+##### Article 164 F novodecies B

+

+1. La déclaration faite en application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière.

+

+" Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes :

+

+" - les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

+

+" - l'adresse du domicile principal ;

+

+" - la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;

+

+" - l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;

+

+" - la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.

+

+" Cette déclaration est établie en trois/exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.

+

+" 2. Pour les envois postaux, la déclaration visée au 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts sera :

+

+" - soit un document administratif unique (D.A.U.) lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ;

+

+" - soit, dans tous les autres cas, une déclaration en douane conforme au modèle C 2/CP 3.

+

+" 3. Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux 1 et 2 comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés. "

+

 #### Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

 ##### Section I : Centres de gestion agréés

@@ -7824,24 +7830,6 @@ Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les artic

 (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

-## DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

-

-### DISPOSITIONS DIVERSES

-

-#### DISPOSITIONS COMMUNES.

-

-##### Article 170 ter

-

-Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

-

-##### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.

-

-###### Article 170 septies A

-

-Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet.