Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 1991 (version 15ad3ab)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1991.

... ...
@@ -3465,6 +3465,30 @@ L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite
3465 3465
 
3466 3466
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.
3467 3467
 
3468
+#### Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
3469
+
3470
+##### Article 50 terdecies
3471
+
3472
+Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1991 s'établit comme suit :
3473
+
3474
+Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.
3475
+
3476
+Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.
3477
+
3478
+Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :
3479
+
3480
+72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.
3481
+
3482
+Pour les ovins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
3483
+
3484
+Pour les caprins : 63 F par tonne, 0,063 F par kilogramme.
3485
+
3486
+Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.
3487
+
3488
+Pour les volailles : 22 F par tonne, 0,022 F par kilogramme.
3489
+
3490
+#### Chapitre II : Redevance sanitaire de découpage
3491
+
3468 3492
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
3469 3493
 
3470 3494
 #### Chapitre premier : Récépissé de consignation