Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 décembre 1989 (version 67f34ea)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1989.

... ...
@@ -1303,6 +1303,14 @@ Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demand
1303 1303
 
1304 1304
 ###### Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
1305 1305
 
1306
+####### Article 23 bis
1307
+
1308
+Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'administration des postes et télécommunications avant le 1er janvier 1993 pour l'application de l'article 208-3° quinquies du code général des impôts :
1309
+
1310
+1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas en valeur nominale pour chaque exercice la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent;
1311
+
1312
+2° Les intérêts versés par l'administration des postes et télécommunications à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs fournisseurs et autres ayants droit avant la livraison des immeubles et équipements.
1313
+
1306 1314
 ##### Section II : Lieu d'imposition
1307 1315
 
1308 1316
 ###### Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social