Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 janvier 1989 (version be58752)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 1988.

... ...
@@ -7594,6 +7594,24 @@ Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des servi
7594 7594
 
7595 7595
 ##### Octroi de certains agréments fiscaux
7596 7596
 
7597
+###### Article 170 quinquies
7598
+
7599
+Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
7600
+
7601
+1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
7602
+
7603
+a) pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
7604
+
7605
+b) pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
7606
+
7607
+c) pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
7608
+
7609
+d) pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
7610
+
7611
+2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
7612
+
7613
+(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
7614
+
7597 7615
 ###### Article 170 sexies
7598 7616
 
7599 7617
 Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions F et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.
... ...
@@ -7700,24 +7718,6 @@ Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à
7700 7718
 
7701 7719
 Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.
7702 7720
 
7703
-##### Article 170 quinquies
7704
-
7705
-Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
7706
-
7707
-1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
7708
-
7709
-a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions F ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions F ;
7710
-
7711
-b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
7712
-
7713
-c. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
7714
-
7715
-d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre ;
7716
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7717
-2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
7718
-
7719
-(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
7720
-
7721 7721
 ##### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.
7722 7722
 
7723 7723
 ###### Article 170 septies A