Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5409,6 +5409,40 @@ Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unio

 #### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

+##### Article 121 V bis

+

+Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :

+

+Le préfet du département, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président ;

+

+Le trésorier payeur général ;

+

+Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;

+

+Le directeur des services fiscaux ;

+

+Le directeur de la concurrence et de la consommation ;

+

+Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;

+

+Le directeur local de la SOCREDOM ;

+

+Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;

+

+Le représentant local du ministère de l'industrie ;

+

+Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.

+

+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet du département ou le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur proposition du directeur des services fiscaux.

+

+La commission se réunit sur la convocation du préfet du département ou du préfet représentant l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon . Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins [*delai minimum*] avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

+

+Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

+

 ##### Article 121 V ter

 La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :

@@ -7132,44 +7166,6 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la C

 (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.

-### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE

-

-#### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

-

-##### Article 121 V bis

-

-Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :

-

-Le commissaire de la République du département, le préfet commissaire de la République de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président;

-

-Le trésorier payeur général;

-

-Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;

-

-Le directeur des services fiscaux ;

-

-Le directeur de la concurrence et de la consommation ;

-

-Le chef du service dont relève l'activité à encourager;

-

-Le directeur local de la SOCREDOM ;

-

-Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;

-

-Le représentant local du ministère de l'industrie ;

-

-Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le commissaire de la République ou le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sur proposition du directeur des services fiscaux. La commission se réunit sur la convocation du commissaire de la République ou du préfet représentant l'Etat dans la collectivité territoriale. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins [*delai minimum*] avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents [*quorum*].

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-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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-La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

-

-Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

-

-Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

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 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

 ### IMPOSITIONS COMMUNALES