Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 11 février 1988 (version 004bd7b)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 1988.

... ...
@@ -1539,6 +1539,12 @@ Lille-Londres Lille-Bruxelles Lille-Bale; Lyon-Londres Lyon-Bruxelles Lyon-Luxem
1539 1539
 
1540 1540
 ##### Section III : Liquidation de la taxe
1541 1541
 
1542
+###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
1543
+
1544
+####### Article 28 A
1545
+
1546
+En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1988, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
1547
+
1542 1548
 ###### II : Régime suspensif
1543 1549
 
1544 1550
 ####### Opérations portant sur les métaux non ferreux.
... ...
@@ -7038,16 +7044,6 @@ La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputa
7038 7044
 
7039 7045
 (1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.
7040 7046
 
7041
-### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
7042
-
7043
-#### TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
7044
-
7045
-##### LIQUIDATION DE LA TAXE.
7046
-
7047
-###### Article 28 A
7048
-
7049
-En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1987, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
7050
-
7051 7047
 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
7052 7048
 
7053 7049
 #### BOISSONS