Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4791,6 +4791,26 @@ I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux

 II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1988, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988.

+##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

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+###### Article 159 septies

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+Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

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+Désignation :

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+Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 274 F

+

+Désignation :

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+Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 410 F

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+Désignation :

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+Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 615 F

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+(1) Poids total autorisé en charge.

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 ### Titre III : Dispositions communes

 #### Frais d'assiette et de perception

@@ -6313,14 +6333,6 @@ Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établiss

 95 - VAL-D'OISE. Andilly. Ennery. Argenteuil. Eragny. Arnouville-lès-Gonesse. Ermont. Auvers-sur-Oise. Ezanville. Beauchamp. Franconville. Beaumont-sur-Oise. Frette-sur-Seine (La). Bessancourt. Garges-lès-Gonesse. Bezons. Gonesse. Boisemont. Goussainville. Bonneuil-en-France. Groslay. Cergy. Herblay. Champagne-sur-Oise. Isle-Adam (L'). Cormeilles-en-Parisis. Jouy-le-Moutier. Courdimanche. Margency. Deuil-la-Barre. Mériel. Domont. Méru-sur-Oise. Eaubonne. Montigny-lès-Cormeilles. Ecouen. Montlignon. Enghien-les-Bains. Montmagny. Montmorency. Saint-Gratien. Neuville-sur-Oise. Saint-Leu-la-Forêt. Osny. Saint-Ouen-l'Aumône. Parmain. Saint-Prix. Persan. Sannois. Pierrelaye. Sarcelles. Piscop. Soisy-sous-Montmorency. Plessis-Bouchard (Le). Taverny. Pontoise. Thillay (Le). Puiseaux-Pontoise. Vauréal. Saint-Brice-sous-Forêt. Villiers-le-Bel.

-#### TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.

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-##### Article 159 septies

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-Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

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-- ----------------------------------------------------------------- ! ! Pour la période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1987. F. ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 257 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11 tonnes............................! 385 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 578 ! ! Véhicules de transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge. ! ---------------------------------------------------------------

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 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

 ### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS