Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4683,6 +4683,14 @@ Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinz

 Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

+##### Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.

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+###### Article 159 quinquies A

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+I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

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+II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1988, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988.

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 ### Titre III : Dispositions communes

 #### Frais d'assiette et de perception

@@ -6219,14 +6227,6 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au

 #### ENREGISTREMENT

-##### FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME.

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-###### Article 159 quinquies A

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-I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

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-II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1987, à 5 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.

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 ##### REGIONS.

 ###### Article 159 sexies B