Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -6243,6 +6243,10 @@ Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-
                      Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe additionnelle au droit de bail instituée par l'article 1635 A du code général des impôts est fixé à 2,50 %.
                     +##### Article 161 B
+                    +
                     +Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la contribution additionnelle complémentaire prévue au 2° de l'article 1635 bis A du code général des impôts est fixé à 2 %.
+                    +
                      ## DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
                      ### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT