Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2558,6 +2558,16 @@ Les dérogations prévues aux articles 55 B et 55 C sont accordées par l'admini

 La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.

+#### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

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+##### 1° : Organisation des bureaux de garantie.

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+###### Article 56 J bis

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+La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.

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+La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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 #### Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.

 ##### Article 56 A ter

@@ -5879,14 +5889,6 @@ Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une d

 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

-#### GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

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-##### Article 56 J BIS

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-La rémunération [*montant*] due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.

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-La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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 ### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

 #### OBLIGATIONS DIVERSES.