Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mai 1987 (version b8dbdf4)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 1987.

... ...
@@ -310,6 +310,12 @@ Les fondateurs de l'entreprise nouvelle à raison desquels les prêts sont conse
310 310
 
311 311
 L'agrément est subordonné à l'engagement souscrit par le représentant légal de l'entreprise prêteuse de garantir la bonne exécution au sein de l'entreprise nouvelle des obligations fixées par les articles 4 C quinquies et 4 C sexies.
312 312
 
313
+###### IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
314
+
315
+####### Article 4 D
316
+
317
+La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.
318
+
313 319
 ###### VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
314 320
 
315 321
 ####### Article 4 K