Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 7 mars 1987 (version 52cebf4)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 1987.

... ...
@@ -3992,6 +3992,54 @@ Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans ra
3992 3992
 
3993 3993
 ###### I : Dispositions générales
3994 3994
 
3995
+####### Déclaration d'existence.
3996
+
3997
+######## Article 124 A
3998
+
3999
+La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite, en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
4000
+
4001
+Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.
4002
+
4003
+La déclaration comporte les indications suivantes :
4004
+
4005
+Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
4006
+
4007
+Nom et adresse de l'exploitant ;
4008
+
4009
+Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où il est exploité ;
4010
+
4011
+Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
4012
+
4013
+Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;
4014
+
4015
+Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
4016
+
4017
+La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.
4018
+
4019
+Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
4020
+
4021
+Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. La délivrance du duplicata est interdite.
4022
+
4023
+######## Article 124 B
4024
+
4025
+La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.
4026
+
4027
+Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
4028
+
4029
+Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
4030
+
4031
+Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
4032
+
4033
+Le nom et l'adresse du dépositaire ;
4034
+
4035
+L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
4036
+
4037
+La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
4038
+
4039
+Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
4040
+
4041
+La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
4042
+
3995 4043
 ####### Appareils automatiques.
3996 4044
 
3997 4045
 ######## Article 126 A