Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -326,6 +326,10 @@ d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exceptio

 e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

+####### Article 4 L

+

+Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.

+

 ###### IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

 ####### Article 4 LA

@@ -5103,10 +5107,6 @@ Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises

 5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles ;

-###### Article 4 L

-

-Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.

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 ##### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.

 ###### Article 16 bis