Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 février 1987 (version a8fffcd)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 1987.

... ...
@@ -6065,9 +6065,9 @@ Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :
6065 6065
 
6066 6066
 ##### Article 159 AP
6067 6067
 
6068
-En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1985 et pour l'année 1986 :
6068
+En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 1987 :
6069 6069
 
6070
-Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,35 F par hectolitre Autres vins : 0,20 F par hectolitre.
6070
+Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,70 F par hectolitre Autres vins : 0,40 F par hectolitre.
6071 6071
 
6072 6072
 ### ENREGISTREMENT
6073 6073