Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 1er janvier 1987 (version c3d4c1a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1986.

... ... 
@@ -6131,7 +6131,7 @@ Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établiss
6131 6131
6132 6132 
 Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
6133 6133
6134 
-- ----------------------------------------------------------------- ! ! Pour la période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1986. F. ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 240 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11 tonnes............................! 360 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 540 ! ! Véhicules de transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge. ! ---------------------------------------------------------------
6134 
+- ----------------------------------------------------------------- ! ! Pour la période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1987. F. ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 257 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11 tonnes............................! 385 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 578 ! ! Véhicules de transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge. ! ---------------------------------------------------------------
6135 6135
6136 6136 
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
6137 6137