Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1986 (version 1dfcaf6)
La précédente version était la version consolidée au 3 septembre 1986.

... ...
@@ -5861,22 +5861,6 @@ Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
5861 5861
 
5862 5862
 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
5863 5863
 
5864
-##### Article 121 KM
5865
-
5866
-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
5867
-
5868
-4 % jusqu'à 8.500 F de ventes annuelles;
5869
-
5870
-3 % de 8.501 F à 45.000 F de ventes annuelles;
5871
-
5872
-2 % de 45.001 F à 95.000 F de ventes annuelles;
5873
-
5874
-1 % au-dessus de 95.000 F de ventes annuelles.
5875
-
5876
-La remise est liquidée et payée trimestriellement.
5877
-
5878
-Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
5879
-
5880 5864
 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE
5881 5865
 
5882 5866
 #### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.