Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 septembre 1986 (version 4f10628)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1986.

... ...
@@ -3826,6 +3826,26 @@ Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque
3826 3826
 
3827 3827
 En aucun cas le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million [*montant maximum*] de francs par emploi créé ou maintenu.
3828 3828
 
3829
+###### 2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles
3830
+
3831
+####### Article 121 quinquies DB octies
3832
+
3833
+La liste des travaux et des matériels agricoles prévue au 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est fixée comme suit :
3834
+
3835
+1. Labours, préparation et entretien des sols de culture :
3836
+
3837
+charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dents, à lames ou à disques.
3838
+
3839
+2. Fertilisation : matériel d'épandage.
3840
+
3841
+3. Semis et plantations : semoirs et planteuses.
3842
+
3843
+4. Entretien et traitement des cultures : matériels de taille et de traitement des cultures.
3844
+
3845
+5. Récoltes : matériels de fenaison, de moisson, de vendange : matériels spécifiques de récolte des racines, des tubercules, des fruits et légumes ; matériels de transport et de manutention spécialement agencés pour la récolte.
3846
+
3847
+6. Ensemble des travaux mentionnés ci-dessus : tracteurs agricoles définis au 1° du A de l'article R. 138 du code de la route.
3848
+
3829 3849
 ##### Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
3830 3850
 
3831 3851
 ###### Article 121 quinquies DC