Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er septembre 1986 (version 845403e)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1986.

... ...
@@ -1688,6 +1688,34 @@ L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite
1688 1688
 
1689 1689
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.
1690 1690
 
1691
+### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
1692
+
1693
+#### Chapitre premier : Récépissé de consignation
1694
+
1695
+##### Article 50 quindecies
1696
+
1697
+Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
1698
+
1699
+CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
1700
+
1701
+MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
1702
+
1703
+CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
1704
+
1705
+MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
1706
+
1707
+CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
1708
+
1709
+Majoration pour utilisation de deux vehicules
1710
+
1711
+MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
1712
+
1713
+CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
1714
+
1715
+Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules
1716
+
1717
+MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.
1718
+
1691 1719
 ### Titre III : Contributions indirectes
1692 1720
 
1693 1721
 #### Chapitre premier : Boissons
... ...
@@ -5709,16 +5737,6 @@ II. La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-07) et
5709 5737
 
5710 5738
 En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1986, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
5711 5739
 
5712
-### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
5713
-
5714
-#### RECEPISSE DE CONSIGNATION.
5715
-
5716
-##### Article 50 quindecies
5717
-
5718
-Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
5719
-
5720
-NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ------------ ---------- Fleurs coupées et produits alimentaires 500 F Autres articles 700 F.
5721
-
5722 5740
 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
5723 5741
 
5724 5742
 #### BOISSONS