Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6643,9 +6643,9 @@ Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable charg

 ##### Article 201

-Les chèques doivent être émis ou endossés à l'ordre du comptable intéressé sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres les mots : " Banque de France ".

+Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.

-Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

+Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

 ##### Article 202

@@ -6690,9 +6690,3 @@ L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est reco

 4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre par le requérant.

 (1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêté du 30 mai 1968 la contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des attestations de paiement et des certificats de subrogation.

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-# RECOUVREMENT DE L'IMPOT

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-## PAIEMENT DE L'IMPOT

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-### DISPOSITIONS COMMUNES.