Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5589,44 +5589,6 @@ Ex 90-28 Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de v

 II. La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-07) et le riz (10-06).

-###### Article 50 duodecies A

-

-1. La liste des matériels agricoles visée à l'article 297-I-1-1o-d et 2 du code général des impôts [*produits dont la base d'imposition fait l'objet d'une réfaction*] est fixée ainsi qu'il suit :

-

-a. Tracteurs agricoles y compris les tracteurs-treuils voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules;

-

-b. Matériels à traction animale ou mécanique utilisés pour les usages suivants :

-

-Préparation des surfaces cultivées;

-

-Fertilisation;

-

-Semis et plantation;

-

-Entretien des cultures;

-

-Récoltes;

-

-c. Matériels de traitement antiparasitaire;

-

-d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches);

-

-e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple;

-

-f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture;

-

-g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail;

-

-h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits;

-

-i. Moteurs à explosion et à combustion interne moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation;

-

-j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b c d e f g et h;

-

-k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

-

-2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

-

 ### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

 #### TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*