Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2328,6 +2328,28 @@ Les récoltants qui utilisent des capsules collectives doivent, le troisième jo

 Les dispositions des articles 54-0 X, 54-0 Z, 54-0 AA, 54-0 AC, 54-0 AF et 54-0 AG sont applicables à l'utilisation par les récoltants des capsules visées à l'article 54-0 BY.

+###### II : Factures-congés

+

+####### Article 54 B

+

+La fourniture et l'impression des factures qui tiennent lieu de titre de mouvement incombent aux utilisateurs. Les factures doivent être conformes aux modèles prescrits par l'administration.

+

+####### Article 54 D

+

+La facture-titre de mouvement et la vignette doivent présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec, le cas échéant, les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

+

+####### Article 54 H

+

+L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.

+

+####### Article 54 J

+

+Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres de mouvement, d'acquitter une indemnité.

+

+Pour les factures-congés et les factures - acquits-à-caution, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels pratiquées au cours des trois mois précédents ou au montant des droits de consommation ou de fabrication au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité maximale d'alcool susceptible d'être expédiée par ces documents.

+

+Pour les factures-laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.

+

 ###### IV : Utilisation de machines à timbrer

 ####### A : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres.

@@ -2726,6 +2748,42 @@ Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer

 Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.

+###### II : Factures-congés.

+

+####### Article 54 A

+

+Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.

+

+Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

+

+####### Article 54 C

+

+Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.

+

+A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

+

+Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.

+

+####### Article 54 E

+

+Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies.

+

+####### Article 54 F

+

+Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 82 du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.

+

+####### Article 54 G

+

+Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des impôts avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.

+

+####### Article 54 I

+

+Les factures-titres de mouvement doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysées séparément sur un document récapitulatif déposé à la recette des impôts soit le premier jour de chaque mois [*date, date de dépôt*] pour les factures-congés et les factures-laissez-passer, soit le premier et le seizième jour de chaque mois pour les factures-acquits-à-caution.

+

+Pour les factures-congés et les factures-acquits, les documents récapitulatifs sont établis sur des documents fournis ou agréés par l'administration.

+

+Pour les factures-laissez-passer, ils sont établis par leurs utilisateurs suivant le modèle prescrit par l'administration.

+

 ###### III : Exemption des formalités à la circulation.

 ####### Article 54 bis

@@ -2746,6 +2804,22 @@ Les opérations de conditionnement de livraison et de réintégration des cidres

 ###### IV : Utilisation de machines à timbrer

+####### C : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons".

+

+######## Article 54 decies

+

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 E, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.

+

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+

+le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des impôts;

+

+un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;

+

+les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

+

+L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.

+

 ####### D : Machines à timbrer les acquits-à-caution.

 ######## Article 54 duodecies

@@ -5613,412 +5687,6 @@ d. Alcoolats extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés

 e. Eaux-de-vie, produits assimilés provenant de la distillation de céréales et vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par l'administration, à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.

-##### CIRCULATION.

-

-###### Article 54 A

-

-Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession bénéficiant du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.

-

-Les intéressés sont tenus au préalable [*obligations*] :

-

-1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés;

-

-2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent [*obligation de dépôt*], un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

-

-###### Article 54 B

-

-La fourniture et l'impression des factures-congés incombent aux utilisateurs.

-

-Ceux-ci doivent y faire imprimer [*mentions*] :

-

-1o Leurs nom prénoms (ou raison sociale) qualité adresse et toutes autres indications exigées sur les factures par les lois et règlements en vigueur;

-

-2o A titre général et dans la même forme les diverses mentions colonnes et cadres figurant sur le modèle-type (recto et verso) ci-après (1).

-

-Les intéressés peuvent ajouter toutes autres indications qu'ils jugent utiles et supprimer celles relatives aux catégories de boissons dont ils ne font pas commerce.

-

-Les mentions d'ordre fiscal prévues à la partie inférieure recto et verso des factures-congés prennent place dans un rectangle ayant au moins une largeur de 8 centimètres et une longueur de 21 centimètres. Au recto dans la partie gauche de ce rectangle un cadre de 8 centimètres sur 8 centimètres est laissé en blanc pour recevoir la vignette dont il est question à l'article 54 C.

-

-(1) REGISTRE DU COMMERCE DESIGNATION DU COMMERCE (Nom ou raison N° n°sociale) FACTURE-CONGE ADRESSE : (Recto) n° A , le Doit : M. (profession) (adresse) :===============================================================:

-

-: MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : :

-

-: des récipients : Fûts, bonbonnes, : CONTENANCE :

-

-: : caisses, paniers, : unitaire :

-

-: : bouteilles : :

-

-:----------------------:------------------------:---------------:

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-:===============================================================:

-

-:===============================================================:

-

-: VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :

-

-:---------------------------------------------------------------:

-

-: Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Titre : Alcool pur :

-

-: : hydromel : : alcoométrique : :

-

-: : : : volumique : :

-

-:---------------------------------------------------------------:

-

-: : : : : :

-

-: : : : : :

-

-: : : : : :

-

-: : : : : :

-

-: : : : : :

-

-:===============================================================:

-

-:===============================================================:

-

-: ESPECES ET QUALITE DES BOISSONS : PRIX UNITAIRE : MONTANT :

-

-:----------------------------------:---------------:------------:

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: : : :

-

-: Totaux à reporter : : :

-

-:===============================================================:

-

-: Laissez passer les récipients désignés ci-dessus, :

-

-: contenant ensemble : :

-

-: (1) d'alcool pur ; :

-

-: (1) de vin ; :

-

-: (1) de cidre, poiré, :

-

-: d'hydromel. :

-

-: Emplacement Désignation du parcours : :

-

-: réservé à Moyens de transport : :

-

-: la vignette Numéro d'immatriculation du véhicule :

-

-: automobile : :

-

-: Délai de transport : :

-

-: Signature du marchand :

-

-: en gros :

-

-: (1) En toutes lettres. :

-

-:==============================================================

-

-(Verso)

-

-<table>

- <tr>

-  <td>:===============================================================:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : CONTENANCE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: des récipients : Fûts, bonbonnes, : unitaire :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : caisses, paniers, : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : bouteilles : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:---------------------------------------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:===============================================================:</td>

- </tr>

-</table>

-

-VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :===============================================================:

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Degré : Alcool pur :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : hydromel : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:---------------------------------------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:===============================================================:</td>

- </tr>

-</table>

-

-<table>

- <tr>

-  <td>:===============================================================:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: ESPECE ET QUALITE : PRIX : MONTANT :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: des boissons : unitaire : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:---------------------------:----------------:------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: REPORTS : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:===============================================================:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:===========================:=====================================:</td>

- </tr>

-</table>

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: Vu à : Boissons non livrées à réintégrer :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Le : dans les chais du marchand en gros :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: A heures minutes : Motifs de la non livraison : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Du : Espèces et quantités des boissons à :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : réintégrer : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Vu à : Désignation du parcours : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Le : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: A heures minutes : Délai de transport :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Du : Date :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:---------------------------: :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Avis important : Signature Signature :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Le présent sera considéré : du client : du transporteur :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: comme nul s'il comporte : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: des blancs non remplis ou : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: des surcharges. : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:-----------------------------------------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Retards et transit - Recommandations :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Les conducteurs sont tenus de faire constater :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: légalement les retards qu'ils éprouvent. Il ne :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: serait pas tenu compte des retards qui n'auraient :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: pas été ainsi constatés. :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Suivant une déclaration de transit inscrite au :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: bureau de :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: sous le :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: n° , le transport du chargement énoncé :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: d'autre part a été interrompu du à :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: heures minutes du :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: jusqu'au à heures minutes du :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Le receveur buraliste :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:=================================================================</td>

- </tr>

-</table>

-

-###### Article 54 C

-

-Afin de donner aux factures-congés le caractère de titres de mouvement des vignettes comportant une marque fiscale et fournies par le service des impôts doivent être collées par les soins des utilisateurs dans le cadre prévu à cet effet.

-

-Ces vignettes sont imprimées sur du papier de même couleur que les congés dont elles tiennent lieu. Toutefois les vignettes applicables aux factures-congés à usage multiple sont sur papier bulle et comportent un barrement rouge.

-

-Après avoir été marquées du timbre rond prévu à l'article 54 A, les vignettes sont délivrées par le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition.

-

-###### Article 54 D

-

-L'apposition des vignettes sur les factures-congés doit se faire dans l'ordre de leur numérotation et avant l'emploi de ces factures.

-

-Ces vignettes comportent outre l'emplacement destiné à l'apposition du timbre rond prévu à l'article 54 A, trois cadres réservés respectivement à la reproduction du numéro porté sur la facture-congé et à l'inscription de la date et de l'heure d'enlèvement ladite inscription devant être faite en toutes lettres.

-

-###### Article 54 E

-

-Pour tenir lieu valablement de congé toute facture-congé et la vignette y apposée doivent avant emploi être complétées conformément aux mentions imprimées de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec le cas échéant les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

-

-Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.

-

-Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.

-

-###### Article 54 F

-

-L'établissement de toute facture-congé doit comporter en même temps celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie.

-

-Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts.

-

-Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

-

-###### Article 54 G

-

-Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type l'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

-

-###### Article 54 H

-

-Le service des impôts peut autoriser la substitution aux vignettes apposées sur les factures-congés de marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à condition que ces marques revêtent un aspect en harmonie avec les vignettes fiscales qu'elles remplacent.

-

-###### Article 54 I

-

-Les factures-congés inutilisées mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts en même temps que leurs duplicata avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes [*date limite de dépôt*].

-

-###### Article 54 J

-

-L'administration fixe la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée à chaque destinataire sous le couvert d'une même facture-congé.

-

-###### Article 54 K

-

-Les factures-congés doivent avant l'enlèvement des boissons être analysées séparément sur un bordereau d'émargement qui doit être déposé au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le dernier jour de chaque mois.

-

-Ce bordereau établi sur un imprimé fourni par l'administration indique :

-

-1o Les numéros des vignettes;

-

-2o Par espèce de boissons les quantités énoncées sur ces factures en distinguant s'il y a lieu les boissons passibles de droits ou de tarifs différents et celles expédiées sous une appellation d'origine; 3o Tous autres renseignements nécessaires à la tenue des comptes fiscaux ou économiques.

-

-A l'appui du bordereau les duplicata des factures-congés doivent être représentés. Ils sont restitués après vérification.

-

-Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts peuvent exiger la présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées.

-

-Les bordereaux visés au présent article sont conservés au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

-

-##### Article 54 decies

-

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 54 H, sont destinées à apposer des marques fiscales qui confèrent en remplacement de vignettes le caractère de titre de mouvement aux factures-congés utilisées pour couvrir la circulation de boissons passibles de droits indirects.

-

-Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

-

-le modèle de la vignette remplacée désigné suivant la nomenclature arrêtée par l'administration des impôts;

-

-un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;

-

-les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

-

-L'empreinte apposée sur chaque facture-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document.

-

-##### Article 54 undecies

-

-Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu :

-

-en cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-congés d'acquitter pour chaque empreinte manquante une indemnité égale pour les vins cidres poirés et hydromels au montant du droit de circulation au tarif le plus élevé correspondant à la quantité moyenne des expéditions pratiquées au cours des trois mois précédents et pour les alcools aux droits au tarif le plus élevé correspondant à la quantité maximale susceptible d'être expédiée par facture-congé;

-

-de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert des factures-congés d'autre part des indemnités indiquées ci-dessus;

-

-de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54 B, 54 E, 54 F, 54 I à 54 K dont les dispositions sont applicables aux factures-congés dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.

-

 #### GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

 ##### Article 56 J BIS