Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 janvier 1986 (version ff613b9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

... ... 
@@ -6466,14 +6466,7 @@ Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établiss
6466 6466
6467 6467 
 Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
6468 6468
6469 
-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
6470 
-
6471 
-- A partir du 1er janvier 1981 : 110 F - A partir du 1er janvier 1982 : 130 F - A partir du 1er janvier 1983 : 150 F - A partir du 1er janvier 1984 : 170 F - A partir du 1er janvier 1985 : 200 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
6472 
-- A partir du 1er janvier 1981 : 170 F - A partir du 1er janvier 1982 : 190 F - A partir du 1er janvier 1983 : 220 F - A partir du 1er janvier 1984 : 260 F - A partir du 1er janvier 1985 : 300 F Véhicules de transports en commun de voyageurs.
6473 
-
6474 
-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
6475 
-
6476 
-- A partir du 1er janvier 1981 : 250 F - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F - A partir du 1er janvier 1983 : 330 F - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F - A partir du 1er janvier 1985 : 450 F Tracteurs routiers.
6469 
+- ----------------------------------------------------------------- ! ! Pour la période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1986. F. ! ------------------------------------------------------------------ ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 240 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11 tonnes............................! 360 ! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes ..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 540 ! ! Véhicules de transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! ! ------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids total autorisé en charge. ! ---------------------------------------------------------------
6477 6470
6478 6471 
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
6479 6472