Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1110,6 +1110,30 @@ La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 2

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

+####### Article 23 O

+

+La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :

+

+commission du plus fort découvert;

+

+commission d'endos;

+

+commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit;

+

+commission de caution d'aval ou de ducroire;

+

+commission d'acceptation;

+

+commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;

+

+commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;

+

+frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;

+

+perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;

+

+rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.

+

 ####### Article 23 P

 La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme suit :

@@ -4851,30 +4875,6 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles

 #### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

-##### CHAMP D'APPLICATION.

-

-###### Article 23 O

-

-La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit :

-

-commission du plus fort découvert;

-

-commission d'endos;

-

-commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit;

-

-commission de caution d'aval ou de ducroire;

-

-commission d'acceptation;

-

-commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;

-

-commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;

-

-frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;

-

-perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.

-

 ##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.

 ###### Article 48