Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 mai 1985 (version b442c8b)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 1985.

... ...
@@ -1086,6 +1086,12 @@ a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels v
1086 1086
 
1087 1087
 b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ; c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par l'article R. 169 du code de la route.
1088 1088
 
1089
+####### Article 31 quater
1090
+
1091
+La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
1092
+
1093
+Siège orthopédique ; Fauteuil roulant spécial ; Rampes ou treuils pour l'accès de fauteuils pour handicapés ; Porte latérale arrière gauche coulissante ; Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ; Modification de la console centrale séparant les sièges avant ; Commande d'accélérateur à main ; Sélecteur de vitesses sur planche de bord ; Modification de la position ou de la commande du frein principal à main ou du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande de commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositifs de commande groupée ; Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ; Permutation ou modification de la position des pédales ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
1094
+
1089 1095
 ##### Section V : Obligations des redevables
1090 1096
 
1091 1097
 ###### I : Obligations générales
... ...
@@ -5505,36 +5511,6 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
5505 5511
 
5506 5512
 En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
5507 5513
 
5508
-### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
5509
-
5510
-#### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
5511
-
5512
-##### CALCUL DE LA TAXE
5513
-
5514
-###### Article 31 quater
5515
-
5516
-La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
5517
-
5518
-Siège orthopédique pivotant ;
5519
-
5520
-Fauteuil roulant spécial ;
5521
-
5522
-Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
5523
-
5524
-Cercle accélérateur ;
5525
-
5526
-Accélérateur à main ;
5527
-
5528
-Frein principal à main ;
5529
-
5530
-Frein de secours à main gauche ;
5531
-
5532
-Boule au volant ;
5533
-
5534
-Permutation des pédales ;
5535
-
5536
-Sélecteur de vitesses sur planche de bord."
5537
-
5538 5514
 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
5539 5515
 
5540 5516
 #### RECEPISSE DE CONSIGNATION.