Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6841,6 +6841,20 @@ d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée

 (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

+##### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.

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+###### Article 170 septies D

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+L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.

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+Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.

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+##### Article 170 octies

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+Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies D sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).

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+(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

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 # IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

 ## CONTRIBUTIONS INDIRECTES