Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5513,7 +5513,7 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a. |
| 5513 | 5513 |
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| 5514 | 5514 |
###### Article 28 A |
| 5515 | 5515 |
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| 5516 |
-En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile. |
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| 5516 |
+En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile. |
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| 5517 | 5517 |
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| 5518 | 5518 |
### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES |
| 5519 | 5519 |
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