Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 novembre 1984 (version 1866af4)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1984.

... ...
@@ -6512,13 +6512,13 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code
6512 6512
 
6513 6513
 Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
6514 6514
 
6515
-0,47 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
6515
+0,52 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
6516 6516
 
6517
-0,62 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
6517
+0,68 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
6518 6518
 
6519
-11,88 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
6519
+13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
6520 6520
 
6521
-11,88 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
6521
+13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
6522 6522
 
6523 6523
 (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1983.
6524 6524