Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 8 janvier 1984 (version fa1c6e3)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1983.

... ...
@@ -5360,7 +5360,7 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
5360 5360
 
5361 5361
 ###### Article 28 A
5362 5362
 
5363
-En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1981, 1982 et 1983 , à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
5363
+En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
5364 5364
 
5365 5365
 ### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
5366 5366
 
... ...
@@ -6255,73 +6255,73 @@ Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts s
6255 6255
 
6256 6256
 ##### Article 159 ter A
6257 6257
 
6258
-1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6258
+1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6259 6259
 
6260 6260
 2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
6261 6261
 
6262 6262
 NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6263 6263
 
6264
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6264
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6265 6265
 
6266 6266
 NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6267 6267
 
6268
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6269
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6268
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6269
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6270 6270
 
6271 6271
 NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
6272 6272
 
6273 6273
 Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
6274 6274
 
6275
-- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6276
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6275
+- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 13,5 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6276
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6277 6277
 
6278
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3
6278
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 13,5 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12
6279 6279
 
6280 6280
 NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6281 6281
 
6282
-- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6282
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6283 6283
 
6284
-NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6284
+NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6285 6285
 
6286
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6286
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6287 6287
 
6288
-NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6288
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6289 6289
 
6290
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6290
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6291 6291
 
6292 6292
 NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
6293 6293
 
6294 6294
 a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6295 6295
 
6296
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :
6297
-- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7
6296
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 b. Autres :
6297
+- produits de la boulangerie fine - 1,5 - produits de la pâtisserie - 7,5
6298 6298
 
6299 6299
 NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
6300 6300
 
6301 6301
 - auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6302
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7
6302
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12 - pommes chips 24,1
6303 6303
 
6304 6304
 NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6305 6305
 
6306
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6306
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6307 6307
 
6308
-NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7
6308
+NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7,5
6309 6309
 
6310 6310
 NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6311 6311
 
6312
-- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % - 45,7
6312
+- inférieure ou égale à 25 % - 12 - comprise entre 25 et 50 % - 24,1 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 31,8 - égale ou supérieure à 75 % - 48,5
6313 6313
 
6314
-NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
6314
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,5
6315 6315
 
6316 6316
 NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6317 6317
 
6318
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6318
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6319 6319
 
6320 6320
 NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6321 6321
 
6322
-- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6322
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,5 - comprise entre 15 et 25 % - 7,5 - égale ou supérieure à 25 % - 12
6323 6323
 
6324
-(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.
6324
+(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.
6325 6325
 
6326 6326
 #### FONDS NATIONAL DU LIVRE
6327 6327