Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6236,9 +6236,9 @@ Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur [*redevables*] chacun pour moit |
| 6236 | 6236 |
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| 6237 | 6237 |
##### Article 159 AO |
| 6238 | 6238 |
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| 6239 |
-En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts le taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds national de développement agricole [*FNDA*] est fixé comme suit par kilogramme de viande nette : |
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| 6239 |
+En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au fonds national de développement agricole [*FNDA*] est fixé comme suit par kilogramme net de viande : |
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| 6240 | 6240 |
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| 6241 |
-pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton (1). |
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| 6241 |
+pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton (1). |
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| 6242 | 6242 |
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| 6243 | 6243 |
Les taxes prévues au présent article sont recouvrées dans les établissements d'abattage publics et privés selon les dispositions de l'article 363 D précité. |
| 6244 | 6244 |
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