Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 29 juin 1982 (version ae79125)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1982.

... ...
@@ -846,6 +846,24 @@ Doivent être réalisées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajo
846 846
 
847 847
 ###### I : Taux réduit
848 848
 
849
+####### A : Pâtisserie fraîche.
850
+
851
+######## Article 30-0 A
852
+
853
+Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
854
+
855
+D'une pâte (dite levée, brisée, feuilletée, sablée, à choux, génoise, etc.) ;
856
+
857
+Ou d'une meringue, et de l'un au moins des produits suivants :
858
+
859
+Crème (dite pâtissière, légère, au beurre, pralinée, fraîche, chantilly, flan, etc.) ;
860
+
861
+Pâte ou crème d'amandes ;
862
+
863
+Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;
864
+
865
+Alcools dans une proportion déterminante.
866
+
849 867
 ####### B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
850 868
 
851 869
 ######## Article 30
... ...
@@ -4150,22 +4168,6 @@ perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi
4150 4168
 
4151 4169
 ##### CALCUL DE LA TAXE
4152 4170
 
4153
-###### Article 31 A
4154
-
4155
-Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
4156
-
4157
-D'une pâte (dite levée brisée feuilletée sablée à choux génoise etc.);
4158
-
4159
-Ou d'une meringue Et de l'un au moins des produits suivants :
4160
-
4161
-Crème (dite pâtissière légère au beurre pralinée fraîche chantilly flan etc.);
4162
-
4163
-Pâte ou crème d'amandes;
4164
-
4165
-Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits;
4166
-
4167
-Alcools dans une proportion déterminante.
4168
-
4169 4171
 ##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
4170 4172
 
4171 4173
 ###### Article 36