Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3304,6 +3304,22 @@ Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des impôts

 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

+#### Chapitre premier : Obligations déclaratives

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+##### I : Déclaration des comptes financiers

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+###### Article 164 FC

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+Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux.

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+Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

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+(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)

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+###### Article 164 FF

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+Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.

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 #### Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

 ##### Section I : Centres de gestion agréés

@@ -6130,12 +6146,6 @@ Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur l

 #### OBLIGATIONS DES REDEVABLES

-##### DECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.

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-###### Article 164 FA

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-Les déclarations d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature prévues par l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures et les clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux de la résidence du titulaire du compte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense sur support magnétique l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une personne physique ou une personne morale.

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 ##### BONS DE REMIS.

 ###### Article 164 F bis