Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 13 mai 1982 (version 9c2ab67)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1982.

@@ -4896,7 +4896,7 @@ Dans le cas contraire il propose au commissaire de la République l'octroi de l'
                      ###### Article 51 quinquies
                     -Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.
                     +Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le commissaire de la République prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.
                      ###### Article 51 sexies

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Version consolidée au 13 mai 1982 (version 9c2ab67)La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1982.

Version consolidée au 13 mai 1982 (version 9c2ab67)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1982.