Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4908,12 +4908,6 @@ La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lu |
4908 | 4908 |
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4909 | 4909 |
A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils. |
4910 | 4910 |
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4911 |
-###### Article 51 F |
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4912 |
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4913 |
-Le directeur des services fiscaux statue sur chaque demande au vu de l'avis émis par la commission. |
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4914 |
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4915 |
-Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande [*délai de notification*]. |
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4916 |
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4917 | 4911 |
###### Article 51 quater |
4918 | 4912 |
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4919 | 4913 |
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. |