Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 1982 (version ca7c8a7)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 1982.

... ...
@@ -4908,12 +4908,6 @@ La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lu
4908 4908
 
4909 4909
 A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils.
4910 4910
 
4911
-###### Article 51 F
4912
-
4913
-Le directeur des services fiscaux statue sur chaque demande au vu de l'avis émis par la commission.
4914
-
4915
-Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande [*délai de notification*].
4916
-
4917 4911
 ###### Article 51 quater
4918 4912
 
4919 4913
 Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.