Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5917,7 +5917,7 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des

 ##### Article 159 AL ter

-Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981 [*date limite*].

+Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.

 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.

@@ -5927,12 +5927,9 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code

 #### Article 159 AL sexies

-1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.

+1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1982 à 0,22 %.

-2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :

-

-- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;

-- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.

+2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.

 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES