Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2718,10 +2718,26 @@ Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unio

 #### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

+##### Article 121 V quinquies

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+Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.

+

 ##### Article 121 V septies

 Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts sont adressées en quatre exemplaires à la direction générale des impôts qui en accuse réception.

+##### Article 121 V nonies

+

+La commission centrale donne un avis motivé :

+

+1° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts lorsque le montant du programme d'investissement excède la limite de délégation de pouvoir prévue par l'article 121 V octies, ainsi que lorsque le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général ne partage pas l'avis émis par la commission locale ;

+

+2° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.

+

+Le ministre du budget statue sur les demandes d'agrément fiscal de la compétence de la commission centrale. Sa décision est notifiée par le directeur des services fiscaux du département intéressé.

+

+La commission centrale d'agrément peut également formuler des observations sur les avis émis par les commissions locales et entrant dans les limites de la compétence départementale.

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 ##### Article 121 V undecies

 Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bis du code général des impôts est fixé à 20 millions F.

@@ -5542,81 +5558,81 @@ d. Laboratoire de développement de films;

 ##### Article 121 V bis

-Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :

+Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :

-Le préfet du département ou son représentant président;

+Le préfet du département ou son représentant, président;

 Le trésorier-payeur général;

-Le directeur des services fiscaux;

+Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;

-Le délégué aux affaires économiques;

+Le directeur des services fiscaux ;

-Le directeur du service des enquêtes économiques;

+Le directeur de la concurrence et de la consommation ;

 Le chef du service dont relève l'activité à encourager;

-Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique;

+Le directeur local de la SOCREDOM ;

-Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet.

+Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;

-La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents [*quorum*]. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

+Le représentant local du ministère de l'industrie ;

-La commission entend à titre consultatif les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.

-##### Article 121 V ter

+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux.

-La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :

+La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

-Le ministre de l'économie et des finances ou son représentant président;

+La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

-Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

-Le ministre dont relève l'activité à encourager;

+Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

-Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements et territoires d'outre-mer;

+##### Article 121 V ter

-Le directeur général des impôts;

+La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :

-Le directeur du budget;

+Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président;

-Le directeur du Trésor;

+Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ;

-Le directeur de la comptabilité publique;

+Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;

-Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou leurs représentants.

+Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;

-La commission centrale comprend en outre le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant lorsqu'elle siège pour formuler un avis sur les demandes présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.

+Le directeur général des impôts ;

-Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du secrétariat général pour l'administration des départements d'outre-mer.

+Le directeur du budget ;

-La commission se réunit sur la convocation du président. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

+Le directeur du Trésor ;

-La commission peut entendre à titre consultatif les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

+Le directeur de la comptabilité publique ;

-##### Article 121 V quinquies

+Le directeur général des douanes et des droits indirects ;

-Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts [*possibilité d'exonération de l'impôt sur les sociétés*] sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société à l'augmentation de son capital ou à la création d'une activité nouvelle [*délai de dépôt, déclaration*] au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.

+Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;

-##### Article 121 V nonies

+Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.

-1. Le ministre de l'économie et des finances président de la commission centrale statue :

+Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).

-1o (Abrogé) 2o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts [*exonération d'IS*] :

+La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

-Lorsque le montant du programme d'investissement excède le plafond fixé à l'article 121 V octies-2-2o;

+La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.

-Lorsque le programme d'investissement doit être réalisé dans le département de la Guyane;

+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.

-Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la commission locale.

+Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.

-Les décisions du ministre de l'économie et des finances sont communiquées au président de la commission locale qui les notifie aux contribuables intéressés.

+##### Article 121 V octies

-2. La commission centrale émet un avis motivé sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts [*régime fiscal des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les TOM*].

+Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément visées à l'article 208 quater du code général des impôts [*exonération des bénéfices ou revenus investis dans les DOM, exonération d'IS*].

-##### Article 121 V decies

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux lorsque, lui-même et le trésorier payeur général partageant l'avis de la commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 2.000.000 F ou sa contre-valeur en monnaie locale.

-Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours dudit exercice.

+Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, l'avis de la commission locale est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la commission centrale et aux services centraux de la direction générale des impôts.

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES