Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 1981 (version 49357c6)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1981.

... ...
@@ -6613,6 +6613,12 @@ Enfin les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place banc
6613 6613
 
6614 6614
 Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 189.
6615 6615
 
6616
+#### Article 194
6617
+
6618
+Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.
6619
+
6620
+Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
6621
+
6616 6622
 ### Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
6617 6623
 
6618 6624
 #### 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
... ...
@@ -6799,14 +6805,6 @@ Le prélèvement opéré par les agences et succursales de banques par les caiss
6799 6805
 
6800 6806
 La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
6801 6807
 
6802
-### CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
6803
-
6804
-#### Article 194
6805
-
6806
-Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 13,60 % l'an en France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
6807
-
6808
-Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
6809
-
6810 6808
 ### DISPOSITIONS COMMUNES.
6811 6809
 
6812 6810
 ### PENALITES