Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 janvier 1981 (version 5e5910e)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1981.

... ...
@@ -4536,6 +4536,16 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
4536 4536
 
4537 4537
 2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
4538 4538
 
4539
+### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
4540
+
4541
+#### TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
4542
+
4543
+##### LIQUIDATION DE LA TAXE.
4544
+
4545
+###### Article 28 A
4546
+
4547
+En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
4548
+
4539 4549
 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
4540 4550
 
4541 4551
 #### RECEPISSE DE CONSIGNATION.