Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er janvier 1981 (version 0f4102d)
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... ...
@@ -5806,91 +5806,75 @@ Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts s
5806 5806
 
5807 5807
 ##### Article 159 ter A
5808 5808
 
5809
-Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général des impôts est fixé comme suit :
5809
+1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
5810 5810
 
5811
-NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé :
5811
+2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
5812 5812
 
5813
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5814
-- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées - 25,7
5813
+NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé :
5815 5814
 
5816
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
5815
+auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5817 5816
 
5818
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5819
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :
5820
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5821
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5817
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
5822 5818
 
5823
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES : PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :
5819
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporés des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5824 5820
 
5825
-- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :
5826
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5821
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5822
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5827 5823
 
5828
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés :
5824
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
5829 5825
 
5830
-- à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux marins - 6,6
5826
+Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
5831 5827
 
5832
-NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao :
5828
+- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
5829
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5833 5830
 
5834
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5835
-- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5831
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9
5836 5832
 
5837
-NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
5833
+NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5838 5834
 
5839
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5840
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5835
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5841 5836
 
5842
-NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :
5837
+NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5843 5838
 
5844
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5845
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5839
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5846 5840
 
5847
-NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
5841
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt auxquelles ont été incorporées des huiles végétales, des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5848 5842
 
5849
-- produits de la biscuiterie :
5850
-- - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5851
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :
5852
-- - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :
5853
-- - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1
5843
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5854 5844
 
5855
-NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans vinaigre ni acide acétique :
5845
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
5856 5846
 
5857
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5858
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2
5847
+a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5859 5848
 
5860
-NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :
5849
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 b. Autres :
5850
+- produits de la boulangerie fine - 1,1 - produits de la pâtisserie - 5,6
5861 5851
 
5862
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5863
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5852
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
5864 5853
 
5865
-NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et moutarde préparée :
5854
+- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5855
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pommes chips - 18
5866 5856
 
5867
-- ex B. Moutarde préparée :
5868
-- - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
5857
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5869 5858
 
5870
-NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés :
5859
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pomme chips - 18
5871 5860
 
5872
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5873
-- - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % - 26,5
5861
+NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée dans laquelle 100 kg nets 5,6 ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins.
5874 5862
 
5875
-NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés :
5863
+NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5876 5864
 
5877
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins - 4,1
5865
+- inférieure ou égale à 25 % - 9 - comprise entre 25 et 50 % - 18 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 23,8 - égale ou supérieure à 75 % - 36,2
5878 5866
 
5879
-NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
5867
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 5,6
5880 5868
 
5881
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5882
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
5869
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5883 5870
 
5884
-NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION (en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :
5871
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5885 5872
 
5886
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5887
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6.
5873
+NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
5888 5874
 
5889
-#### CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
5875
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
5890 5876
 
5891
-##### Article 159 A
5892
-
5893
-Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.
5877
+(1) Applicable à compter du 1er janvier 1981.
5894 5878
 
5895 5879
 #### FONDS NATIONAL DU LIVRE
5896 5880