Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 30 décembre 1980 (version e4d5b42)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1980.

... ... 
@@ -6082,12 +6082,14 @@ Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établiss
6082 6082
6083 6083 
 Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
6084 6084
6085 
-Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :
6085 
+Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.
6086 6086
6087 
-- A partir du 16 juillet 1976 : 56 F - A partir du 1er janvier 1977 : 62 F - A partir du 1er janvier 1978 : 68 F - A partir du 1er janvier 1979 : 74 F - A partir du 1er janvier 1980 : 80 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
6088 
-- A partir du 16 juillet 1976 : 84 F - A partir du 1er janvier 1977 : 93 F - A partir du 1er janvier 1978 : 102 F - A partir du 1er janvier 1979 : 111 F - A partir du 1er janvier 1980 : 120 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :
6089 
-- A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F Tracteurs routiers :
6090 
-- A partir du 16 juillet 1976 : 126 F - A partir du 1er janvier 1977 : 140 F - A partir du 1er janvier 1978 : 153 F - A partir du 1er janvier 1979 : 167 F - A partir du 1er janvier 1980 : 180 F.
6087 
+- A partir du 1er janvier 1981 : 110 F - A partir du 1er janvier 1982 : 130 F - A partir du 1er janvier 1983 : 150 F - A partir du 1er janvier 1984 : 170 F - A partir du 1er janvier 1985 : 200 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
6088 
+- A partir du 1er janvier 1981 : 170 F - A partir du 1er janvier 1982 : 190 F - A partir du 1er janvier 1983 : 220 F - A partir du 1er janvier 1984 : 260 F - A partir du 1er janvier 1985 : 300 F Véhicules de transports en commun de voyageurs.
6089 
+
6090 
+Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.
6091 
+
6092 
+- A partir du 1er janvier 1981 : 250 F - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F - A partir du 1er janvier 1983 : 330 F - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F - A partir du 1er janvier 1985 : 450 F Tracteurs routiers.
6091 6093
6092 6094 
 ## DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
6093 6095