Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -6101,6 +6101,12 @@ Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur l |
| 6101 | 6101 |
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| 6102 | 6102 |
#### OBLIGATIONS DES REDEVABLES |
| 6103 | 6103 |
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| 6104 |
+##### DECLARATION DES COMPTES FINANCIERS. |
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| 6105 |
+ |
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| 6106 |
+###### Article 164 FA |
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| 6107 |
+ |
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| 6108 |
+Les déclarations d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature prévues par l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures et les clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux de la résidence du titulaire du compte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense sur support magnétique l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une personne physique ou une personne morale. |
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| 6109 |
+ |
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| 6104 | 6110 |
##### Article 164 F bis |
| 6105 | 6111 |
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| 6106 | 6112 |
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux viandes nettes non travaillées y compris les viandes découpées désossées ou congelées provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins. |