Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 1er septembre 2018 (version 2af6e1d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2018.

... ...
@@ -14474,11 +14474,11 @@ La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
14474 14474
 
14475 14475
 ###### Article 381 A
14476 14476
 
14477
-I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
14477
+I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
14478 14478
 
14479 14479
 II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
14480 14480
 
14481
-III. – Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (2).
14481
+III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
14482 14482
 
14483 14483
 ###### Article 381 A bis
14484 14484
 
... ...
@@ -14498,7 +14498,7 @@ L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes
14498 14498
 
14499 14499
 La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.
14500 14500
 
14501
-A l'appui du versement, il est remis :
14501
+Il est tenu à disposition de l'administration :
14502 14502
 
14503 14503
 a. Un état indiquant :
14504 14504
 
... ...
@@ -14526,13 +14526,13 @@ Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des pro
14526 14526
 
14527 14527
 1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.
14528 14528
 
14529
-Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
14529
+Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
14530 14530
 
14531 14531
 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
14532 14532
 
14533
-3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.
14533
+3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.
14534 14534
 
14535
-Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux.
14535
+Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux.
14536 14536
 
14537 14537
 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
14538 14538