Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -4596,7 +4596,7 @@ b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au

 5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :

-a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;

+a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;

 b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.

@@ -5854,7 +5854,17 @@ L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des

 Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.

-##### Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises

+##### Section VIII ter : Régime de faveur des fusions

+

+###### Article 46 quater-0 ZS ter

+

+La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

+

+1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;

+

+2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ;

+

+3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger.

 ##### Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

@@ -11050,7 +11060,7 @@ L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour to

 ####### Article 313 AZ

-Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

+Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

 ###### VII : Passeports et titres de voyage (1)