Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2017 (version 0bbabd9)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2017.

... ...
@@ -13795,11 +13795,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l
13795 13795
 
13796 13796
 ##### Article 344 quindecies
13797 13797
 
13798
-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2016, à :
13798
+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2017, à :
13799 13799
 
13800 13800
 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13801 13801
 
13802
-b. 86 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13802
+b. 91 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13803 13803
 
13804 13804
 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
13805 13805