Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 2017 (version 80aef39)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2017.

... ...
@@ -11465,11 +11465,9 @@ Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionné
11465 11465
 
11466 11466
 ######## Article 313 BE
11467 11467
 
11468
-I. – (Sans objet).
11469
-
11470
-II. – La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".
11471
-
11472
-(1) Voir art. 313 BG ci-après.
11468
+La taxe mentionnée à l'
11469
+article 1599 terdecies du code général des impôts
11470
+est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
11473 11471
 
11474 11472
 ######## Article 313 BF
11475 11473