Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -5403,6 +5403,32 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général

 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

+##### Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

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+###### Article 46 quater-0 YZE

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+Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :

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+a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;

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+b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

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+c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

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+d) Frais d'entretien des vélos ;

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+e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;

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+f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.

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+La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.

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+###### Article 46 quater-0 YZF

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+Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

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+La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

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 ##### Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

 ###### Article 46 quater-0 YZG