Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 5 décembre 2015 (version e80113e)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2015.

... ...
@@ -10019,22 +10019,6 @@ Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par ell
10019 10019
 
10020 10020
 ####### Déclarations
10021 10021
 
10022
-######## Article 169 bis
10023
-
10024
-1. Outre les énonciations prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts, à l'article 267 octies de l'annexe II audit code et à l'article 12 du code du vin, les déclarations prévues auxdits articles doivent indiquer :
10025
-
10026
-1° Si l'exploitant désire commercialiser tout ou partie de sa production ou, au contraire, si celle-ci doit être réservée entièrement à la consommation familiale ;
10027
-
10028
-2° Les modifications de structure, autres que celles résultant d'arrachages ou de plantations, intervenues dans le vignoble depuis la précédente déclaration ;
10029
-
10030
-3° Pour les vins autres que ceux pour lesquels une appellation d'origine contrôlée est revendiquée, les titres alcoométriques volumiques ainsi que les quantités de vin obtenues correspondant à ces richesses alcooliques ;
10031
-
10032
-4° Les quantités pour lesquelles le bénéfice de la dénomination " vins de pays " suivie du nom du département ou de la zone de production est revendiqué dans les conditions prévues aux décrets n° 79-755 et n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié.
10033
-
10034
-Dans ce cas, une déclaration donnant la consistance de l'encépagement de l'exploitation est annexée à la déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts.
10035
-
10036
-2. En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, la délivrance des titres de mouvement peut être refusée au producteur en cas d'infraction aux prescriptions du 1.
10037
-
10038 10022
 ###### B : Régime fiscal
10039 10023
 
10040 10024
 ####### Définition