Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 novembre 2015 (version 8b0b9fe)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2015.

... ...
@@ -15037,11 +15037,11 @@ Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'imp
15037 15037
 
15038 15038
 ####### Article 400
15039 15039
 
15040
-Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
15040
+Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
15041 15041
 
15042 15042
 Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
15043 15043
 
15044
-Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même délai.
15044
+Les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même délai.
15045 15045
 
15046 15046
 Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
15047 15047
 
... ...
@@ -15087,7 +15087,7 @@ Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés pa
15087 15087
 
15088 15088
 ######## Article 404 A
15089 15089
 
15090
-I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
15090
+I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
15091 15091
 
15092 15092
 Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
15093 15093
 
... ...
@@ -15109,13 +15109,13 @@ Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
15109 15109
 
15110 15110
 Offices ministériels ;
15111 15111
 
15112
-Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
15112
+Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
15113 15113
 
15114 15114
 Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
15115 15115
 
15116 15116
 Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
15117 15117
 
15118
-II.-(Abrogé).
15118
+II. – (Abrogé).
15119 15119
 
15120 15120
 ######## Article 404 B
15121 15121